Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Est irrecevable la demande qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 44 ou à laquelle ne sont pas joints la liste des antécédents judiciaires et les frais prévus en vertu de cet article.
2019, c. 18, a. 45.
En vig.: 2020-10-10
45. Est irrecevable la demande qui ne présente pas les renseignements prévus à l’article 44 ou à laquelle ne sont pas joints la liste des antécédents judiciaires et les frais prévus en vertu de cet article.
2019, c. 18, a. 45.
© Gouvernement du Québec